Fiscalité et aides écologies : travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de son logement

Dans le cas de l’habitation, il existe diverses aides permettant d’accompagner vos convictions écologiques.

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2009 et peut aller jusqu’à 50 % du montant des dépenses. Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Ce crédit d’impôt s’adresse aux personnes physiques propriétaires ayant effectué des dépenses d’économies d‘énergie dans leur résidence principale. Les entreprises et collectivités locales, par exemple, en sont donc exclues.

Ce crédit d’impôt bénéficie aux personnes imposables ou non : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé, soit la totalité du crédit d’impôt pours les personnes non imposables.

A quel type de dépenses, ce crédit d’impôt bénéficie-t-il ?

Le crédit d’impôt ne concerne que les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux favorisant les économies d’énergie :
- Les chaudières à condensation et basse température.
- Les matériaux d’isolation.
- Les équipements utilisant des énergies renouvelables : le solaire, le bois…
- Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
- Les appareils de régulation de chauffage.
- Les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur.

En cas d’hésitation ou de doute, seul le Centre des Impôts de résidence est compétent pour se prononcer sur la prise en compte des travaux et matériaux.

Comment se calcule le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt est calculé à partir d’un montant sur lequel est appliqué un taux de crédit d’impôt dépendant de l’équipement installé et du type d’habitation, dans un plafond dépendant de votre situation familiale.

Montant

Tout d’abord, le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux n’incluant pas la main d’œuvre. L’installation doit être réalisée par une entreprise et justifiée par une facture.

En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement, le montant du crédit d’impôt est calculé déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l’instruction fiscale.

Taux de crédit d’impôt

Le niveau du crédit d’impôt dépend du type d’équipement, mais également de votre type d’habitation.
- Equipements solaires (Capteurs solaires certifiés CST Bat ou Solar Keymark) : 50 %.
- Certaines pompes à chaleur : 50 %.
- Chaudières Bois disposant d’un rendement chaudière supérieur à 65 % et d’un label Flamme Verte : 50 %.
- Chaudière basse température gaz ou fioul : 15 %
- Chaudière à condensation gaz ou fioul : 25 % ou 40 % selon votre habitation (de plus de 20 ans).
- Régulateurs programmables : 25 % ou 40 % selon votre habitation (de plus de 20 ans).

Le plafond du crédit d’impôt

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser la somme de :
- 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 16 000 euros pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Quelles sont les modalités d’obtention de ce crédit d’impôt ?

Il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de joindre une copie de la facture de l’entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux. (sauf en cas de déclaration sur internet)

Pour en savoir plus : L’instruction fiscale 5B 17-06 précise les conditions d’obtention du crédit d’impôt (personnes, logements et équipements concernés) ainsi que son mode de calcul.

Aides financières diverses

Primes d’équipement solaire

Il existe des aides financières dépendant de votre région ou département sur certains équipements solaires installés par des entreprises agréées.

Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter :
- les Espaces Info-Energie de l’ADEME,
- votre Conseil Général,
- votre Conseil Régional.

Aides de l’ANAH

Les propriétaires d’un logement de plus de 15 ans bénéficient d’une subvention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) :
- pour l’installation d’un système solaire,
- pour un nouveau système de régulation sur votre installation de chauffage,
- pour un changement de chaudière,
- pour l’installation d’une pompe à chaleur à capteurs enterrés (géothermie) ou air/eau (aérothermie).

La prime varie de 15 à 70 % du montant des travaux et est plafonné à 900 ou 1800 euros. Elle varie en fonction des conditions de ressources du demandeur.

Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter l’ANAH.

TVA à 5,5%

Modalités d’application

La TVA à 5,5% s’applique aux travaux réalisés par un professionnel du bâtiment dans un logement de plus de deux ans (ou de moins de deux ans pour les travaux d’urgence : travaux de plomberie en cas de fuite d’eau, de serrurerie en cas d’effraction ou de perte de clé, de remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle), quelle que soit la nature de l’occupation (maison principale ou secondaire) et quelle que soit la qualité de l’occupant (propriétaire ou locataire).

Cette mesure européenne s’applique aux factures émises du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2010.

Le taux de 5,5% s’applique à la main d’œuvre, mais également aux fournitures lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise dans le cadre des travaux qu’elle réalise. L’achat par un particulier des matières premières et fournitures ne peut pas bénéficier du taux de 5,5%.

Le taux réduit s’applique également aux dépenses liées à un architecte, décorateur ou autre maître d’œuvre sur les travaux bénéficiant de cette TVA réduite.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir à l’entreprise un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux.

Cette mesure fiscale est donc plus large que l’attribution du crédit d’impôt pour les équipements économes en énergie car elle bénéficie à un périmètre plus large de travaux et n’est pas attribuée exclusivement aux résidences principales de particuliers.

Périmètre des travaux bénéficiant d’un taux réduit

Le périmètre des travaux concernés est assez large :
- Les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation y compris des équipements de chauffage, de climatisation, de ventilation et de sanitaire.
- Les travaux d’isolation phonique et/ou thermique.
- Les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu…
- Les travaux d’entretien si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquette,…

Les travaux non concernés :
- Les travaux neufs ou assimilés neufs (c’est-à-dire construction, reconstruction ou agrandissement d’une habitation comme la surélévation d’une maison, construction d’un garage, d’une terrasse ou d’une véranda).
- Les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.
- Les équipements ménagers et mobiliers.

Prêts écologiques

Depuis le 1er janvier 2007, l’épargne déposée sur les anciens Comptes pour le développement industriel (Codevi) devenus les Livrets de développement durable, ne sert plus qu’au financement des travaux écologiques.

Le plafond de dépôt est à cette occasion passé de 4 600 euros à 6 000 euros. Tout comme le Livret A, il s’agit d’un instrument d’épargne intéressant pour le particulier (taux de 4,5%, intérêts défiscalisés et une liquidité totale).

Il s’agit de près de 60 milliards d’euros qui sont disponibles pour des prêts d’amélioration de la performance énergétique du logement. Ces prêts sont proposés à des taux intéressants car adossés à une ressource défiscalisée.

Sont éligibles à ces prêts, les travaux de rénovation qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en élargissant l’éligibilité à l’installation du matériel et aux équipements, appareils et matériaux connexes.

Les travaux concernés sont donc :
- les chaudières performantes (basse température ou condensation),
- les matériaux d’isolation thermique (parois opaques et vitrées, volets isolants, calorifugeage),
- les appareils de régulation de température,
- les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (solaire, éolien, hydraulique, bois et biomasse, pompe à chaleur).

Pour obtenir ce type de prêt, la banque demande la présentation d’un devis pro forma établi par un professionnel rappelant les caractéristiques d’éligibilité.

Contrairement au Plan d’Epargne Logement, il n’est pas nécessaire d’avoir une épargne sous forme de Livret de Développement Durable pour bénéficier des prêts spécifiques aux économies d’énergie dans le logement. Chacun peut donc en bénéficier, à condition que son dossier soit accepté par sa banque.

Avec l’aide de l’« observatoire des banques – Testé Pour Vous », l’Ademe a mis au point un comparateur de prêts destinés aux travaux de réhabilitation des habitations. Ces prêts ont des modalités d’application très diverses : des montants maximum, des durées maximales et des taux très différents. Consultez donc le comparateur Eco-prêts sur le site de l’Ademe.

Autres prêts

Les prêts d’EDF

EDF met à disposition des prêts à taux préférentiel pour financer des installations électriques et d’isolation, y compris une pompe à chaleur par exemple.

Consultez votre conseiller EDF pour plus de renseignements. Les prêts de GDF

GDF met à disposition des prêts DolceVita à taux préférentiel partenariat avec la Banque Solféa pour financer l’installation ou la rénovation d’un système de chauffage et/ou chauffe-eau au gaz naturel. Les prêts de la CAF

Pour les familles qui reçoivent déjà des allocations familiales, il est possible de faire une demande de prêt à sa CAF. Ce prêt de 1% peut représenter jusqu’à 80% des dépenses effectuées, mais il ne peut excéder 1 067,14 euros.

Eco-prêt

Le ministère de l’Ecologie français a mis en place un éco-prêt à partir de 2009, permettant aux ménages français de profiter d’un prêt pour financer des travaux d’isolation thermique et d’économie d’énergie chez les particuliers. Ce prêt est à taux zéro, d’un montant maximum de 30 000 euros et remboursables sur sept à huit ans.

Aides et prêts des collectivités locales

Il est conseillé de consulter sa mairie, son conseil général ou son conseil régional pour connaître les aides locales auxquelles vous avez le droit.

Exonération fiscale

Les collectivités ont la possibilité d’exonérer de taxe les habitations économes en énergie.

Subventions

Certaines collectivités (communes, départements, région) offrent des subventions pour l’achat d’équipement économe d’énergie.

Par exemple, certaines collectivités octroient des subventions aux particuliers pour les installations solaires grâce à des « chèques solaires » avec lesquels les professionnels sont payés.

Prêts bancaires financés par les régions

Il existe un prêt à 0% pour l’achat d’un logement incluant des travaux de rénovation sous condition de ressources. Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter le site de l’ANIL.